Convention IRSA : ce que les professionnels de Fuveau utilisant des véhicules utilitaires doivent absolument savoir

Que vous soyez artisan, livreur, technicien itinérant, ou commerçant avec une flotte de véhicules utilitaires, la convention IRSA joue un rôle clé dans l’indemnisation
de vos sinistres auto.
Elle peut impacter directement la continuité de votre activité, vos délais de réparation, et même votre prime d’assurance.
Voici un guide complet, adapté aux réalités des professionnels mobiles.

Qu’est-ce que la convention IRSA ?

La Convention IRSA (Indemnisation et Recours entre Sociétés d’Assurance) est un accord entre assureurs visant à simplifier et accélérer l’indemnisation des sinistres
matériels impliquant deux véhicules assurés en France. Elle s’applique :

Aux accidents sans blessé, entre véhicules à moteur,
Si les assureurs des deux véhicules sont signataires,
Et que les dommages sont uniquement matériels.

En effet, elle ne concerne pas les dommages corporels (gérés par la convention IRCA) ni les sinistres avec tiers non identifié.

Fonctionnement pour les professionnels

En cas d’accident :

Vous remplissez un constat amiable avec le tiers : Nous vous conseillons de préremplir à l’avance la partie d'identification (nom de l'entreprise, coordonnées, nom et adresse de l'assureur, numéro de contrat, marque, modèle du véhicule..) pour éviter les oublis en situation de stress.
En l'absence de constat, vous pouvez utilisez l’e-constat auto : Application officielle disponible sur smartphone, remplissage guidé, photos intégrées, envoi immédiat à l’assureur, idéal pour les pros en déplacement sans accès à un bureau, valable uniquement si les deux véhicules sont immatriculés et assurés en France, et qu’il n’y a pas de blessé.
Votre assureur vous indemnise directement, même si vous n’êtes pas responsable.
Il se fait rembourser par l’assureur du tiers selon un barème IRSA.

Pour les professionnels, cela évite d’attendre l’assureur adverse et permet de reprendre l’activité plus vite.
Le barème IRSA repose sur 13 scénarios types.
Une vigilance est recommandée lors du constat, une mauvaise case cochée peut entraîner une responsabilité injustifiée.

Attention aux limites pour les pros

Si vous êtes assuré au tiers, vous ne serez pas indemnisé si vous êtes jugé responsable selon le barème IRSA.
Le forfait IRSA 2025 est plafonné à 2 030 € : insuffisant pour certains utilitaires spécialisés.
Les dommages aux marchandises transportées ne sont pas couverts par la convention IRSA.

Pensez à souscrire une garantie “marchandises transportées” ou “perte d’exploitation” en complément.

Besoin d’un contrat adapté à votre activité ?

Chez CAP COURTAGE PROVENCE – Cabinet Sammut à Digne-les-Bains, nous accompagnons les professionnels mobiles dans :
La lecture et contestation du barème IRSA si nécessaire,
La mise en place de garanties complémentaires (véhicule de remplacement, perte d’exploitation, marchandises),
L’optimisation de votre contrat auto pro selon votre métier, vos tournées et votre flotte.